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Chargé de Mission Juridique H/F - 27
Description du poste
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Ca Seine Normandie Agglomeration
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Douains - 27
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CDD
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Publié le 28 Novembre 2025
Positionnées entre Paris (80 km) et la Métropole Rouennaise (65 km), desservies par des infrastructures stratégiques routières et ferroviaires telles que l'A13, Seine Normandie Agglomération près de 85 000 habitants sur 61 communes et la Ville de Vernon (25 000 habitants) recrutent pour le service mutualisé Juridique et assemblées, un(e) Chargé(e) de mission juridique en contrat de renfort.Placé(e) sous l'autorité de la Cheffe de service Juridique et assemblées au sein de la Direction juridique et de la commande publique et en binôme avec la juriste, vos missions seront les suivantes :
MISSIONS:
Conseiller les élus, la Direction Générale et l'ensemble des services sur toute problématique de droit public (principalement) ou privé, et rédiger des notes d'aide à la décision.
Rédiger et valider les actes juridiques (délibérations, arrêtés, conventions, etc.)
Effectuer une veille juridique et diffuser les informations (formation interne, notes de synthèse) pour anticiper les évolutions législatives et réglementaires.
Contribuer à la sécurisation des instances des collectivités (conseils communautaires, conseils municipaux, bureaux)
Gérer et suivre des dossiers de contentieux et précontentieux en lien avec des cabinets d'avocats
PROFIL:
Bac +5 en droit public ou contentieux administratif
Expérience appréciée sur un poste similaire
Qualités rédactionnelles attendues
Qualité relationnelle et sens du service public
Être organisé et rigoureux
Discrétion professionnelle
Disponibilité, réactivité et polyvalence
Maîtrise de l'outil informatique
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Recrutement par voie contractuelle en CDD de 6 mois
Filière administrative - Cadre d'emploi des rédacteurs (Cat. B)
Poste basé au Siège de SNA à Douains avec déplacements ponctuels
Temps complet (37h30 avec 15 RTT)
Rémunération selon grille indiciaire de la FPT + régime indemnitaire
Compétences requises
- Gestion des contentieux
- Sens du relationnel
- Veille juridique
- Conseil juridique
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Chiffres clés de l'emploi à Vernon
- Taux de chomage : 12%
- Population : 23727
- Médiane niveau de vie : 20050€/an
- Demandeurs d'emploi : 2740
- Actifs : 10300
- Nombres d'entreprises : 1571
Sources :
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